PIERRE ROBIN EUROPE – INTRODUCTION

Le 29 mars 2017, mon partenaire a donné naissance à une petite fille, Lysiane, qui a été diagnostiquée avec une maladie rare appelée la Séquence de Pierre Robin. La Séquence de Pierre Robin, également appelé le Syndrome de Pierre Robin, est une maladie rare qui frappe seulement 1 bébé sur 10 000. La Séquence de Pierre Robin est associé à des problèmes respiratoires potentiellement mortels et à des difficultés d’alimentation; les bébés atteints de cette maladie rare sont confrontés à de nombreux risques, notamment la privation d’oxygène, les lésions cérébrales, le retard staturo-pondéral et la mort.

Lysiane a subi une naissance dangereuse et difficile. Elle n’a jamais quitté l’hôpital français. Elle a été attachée à une machine de ventilation dans l’unité de soins intensifs, et elle est restée dans cette unité de soins intensifs, dans le même hôpital français où elle est née, pendant cinq semaines d’affilée – sans date de sortie prévue.

UNE PERCÉE MÉDICALE, DÉVELOPPÉ DANS L’UE

Des médecins en Allemagne ont passé plus de 10 ans à développer un traitement hautement spécialisé, médicalement prouvé et rentable pour la Séquence de Pierre Robin. Le traitement s’appelle la Plaque Palatine de Tübingen – le traitement « TPP ». Le TPP est un dispositif médical oral, non chirurgical, sûr, qui résout les difficultés respiratoires tortureuses du bébé, libère le bébé de la machine de ventilation, et élimine le besoin d’interventions chirurgicales invasives. Le TPP représente une percée spectaculaire dans le traitement de cette maladie rare.

Comme vous pouvez l’imaginer, nous, en tant que parents, avons été incroyablement chanceux d’apprendre que ce traitement révolutionnaire de la Séquence de Pierre-Robin a été développé ici dans l’UE, et en fait qu’il était disponible juste à côté, en Allemagne. Nous pensions que cela représentait un des avantages particuliers de vivre dans l’Union européenne: la collaboration et la mise en commun des connaissances entre les États membres de l’UE, permettant à tous les citoyens européens, en particulier aux bébés atteints d’une maladie rare, de bénéficier des grandes innovations médicales européennes.

Conformément au droit de l’UE, nous, les parents de Lysiane, tous deux citoyens de l’UE, avons déposé une demande auprès de l’Assurance Maladie. Dans notre demande, nous avons demandé une autorisation officielle – ce qu’on appelle un formulaire « S2 » – pour permettre à notre fille Lysiane, elle-même citoyenne française, de bénéficier du traitement TPP hautement spécialisé, médicalement éprouvé et rentable en Allemagne…

LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS REJETTE NOTRE DEMANDE DE TRAITEMENT TPP EN ALLEMAGNE

Le gouvernement français a rejeté la demande S2 de notre fille Lysiane pour recevoir le traitement TPP en Allemagne.

Nous pensons que le rejet par le gouvernement français de notre demande S2 pour ce traitement de santé allemand hautement spécialisé et médicalement éprouvé était une violation honteuse du droit européen. Pourquoi? Selon la Directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers, l’article 13, « Maladies rares », les États membres de l’UE sont tenus de respecter le droit des citoyens européens de choisir le meilleur traitement médical disponible dans l’UE, en particulier dans un contexte de maladie rare, « même pour des diagnostics et des traitements qui ne sont pas disponibles dans l’État membre d’affiliation ». C’est un fait confirmé que le traitement TPP en Allemagne n’est pas encore disponible en France. De plus, aucun traitement disponible en France n’est aussi efficace que le traitement TPP.

NOS ALLIÉS

Nous ne sommes pas les seuls à considérer le rejet par le gouvernement français de notre demande pour le traitement hautement spécialisé du TPP comme une violation du droit de l’UE; notre liste croissante d’alliés comprend:

  • Le réseau SOLVIT de la Commission Européenne; Après avoir soigneusement analysé notre cas, SOLVIT a formellement conclu que la France, en rejetant la demande S2 de notre fille Lysiane, a violé le droit européen (l’affaire SOLVIT numéro 2569/17/DE). Le réseau SOLVIT de la Commission européenne a conclu que Lysiane avait droit à une autorisation préalable en vertu de la Directive 2011 sur les soins de santé transfrontaliers, et aussi du Règlement 883 sur les systèmes de sécurité sociale.
  • Un membre senior du Parlement européen des 8ème, 7ème, 6ème, 5ème et 4ème législatures, Mme Françoise Grossetête : Mme Grossetête a une grande expérience de la Directive 2011 sur les soins de santé transfrontaliers ; elle était le rapporteur spécial du Parlement européen pour cette législation sur les soins de santé transfrontaliers. Mme Grossetête connaît cette loi, et elle comme les autres savent que la loi a été violée. Elle a envoyé une lettre de soutien formelle à la ministre française de la Santé, Agnès Buzyn, en précisant que cette situation est « inacceptable », et que le rejet était juridiquement non fondé.
  • EURORDIS, la plus grande organisation de patients atteints de maladies rares dans l’UE (Yann Le Cam, PDG d’EURORDIS, organisation européenne des maladies rares). EURORDIS a envoyé une lettre de soutien très détaillée à la CPAM, expliquant pourquoi, pour eux aussi, le rejet était contraire au droit de l’UE. EURORDIS s’est engagé à nous accompagner, les parents de Lysiane, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Le Forum européen des patients (The European Patients’ Forum), la plus grande organisation mère de défense des patients de toute l’UE. Le forum européen des patients a été un acteur clé dans la rédaction de la Directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers; eux aussi connaissent cette loi. Le Forum européen des patients a envoyé une lettre de soutien officielle directement au Président de la République française, le Président Macron. Dans leur lettre, ils déclarent que cette situation est « choquante » et que le rejet de la France était juridiquement non fondé.
  • Rare Diseases Denmark, un groupe de défense des maladies rares de premier plan en Scandinavie, très respectée dans le mouvement international des maladies rares. Dans leur lettre de soutien (Lene Jensen, PDG de Maladies rares Danemark, ancien membre de l’EUCERD, ancien député au parlement danois), ils soulignent que le cas de Lysiane « est un exemple dévastateur de la lutte à laquelle de nombreux patients et familles de maladies rares ont été confrontés et continuent de se heurter, ici même en Europe ».
  • Pro Rare Austria, une organisation autrichienne regroupant des groupes de défense des droits des patients atteints de maladies rares. Dans leur lettre à l’Assurance Maladie, en France, ils demandent au directeur, Nicolas Revel, de réviser le rejet sans fondement du droit de Lysiane à un traitement médical sûr et médicalement prouvé en Allemagne.
  • Le député de notre circonscription en France, M. Bruno Bonnell, de l’Assemblée nationale. Le député Bonnell, défenseur actif des droits des patients et des personnes en situation de handicap, nous soutient dans notre appel.
  • John Bowis, ancien député européen et rapporteur spécial pour la Directive de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers
  • Petra De Sutter, député européen, docteur en Philosophie et Médecine, Présidente de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, Médecin
  • Tilly Metz, député européen, membre de la Commission de l’environnement et de la santé publique du Parlement européen
  • Olivier Chastel, député européen, vice-président de la Commission des budgets du Parlement européen
  • Frédérique Ries, député européen, membre de la Commission de l’environnement et de la santé publique du Parlement européen depuis plus de vingt ans, membre de la Commission des pétitions, membre suppléante de la Sous-commission « droits de l’homme », et Vice-présidente, Groupe Renew Europe
  • Evelyne Gebhardt, député européen, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen
  • Professeur Andre Den Exter, Chaire Jean Monnet de droit de la santé de l’Union européenne, Université Erasmus, Rotterdam
  • Professeur Francis Kessler, droit de la sécurité sociale, droit comparé et droit social européen, Université Paris 1 Sorbonne, Paris
  • Professeur Dominic Wilkinson, déontologie médicale, Université d’Oxford, Oxford, et médecin spécialiste des soins intensifs chez les nouveau-nés, rédacteur en chef du Journal de déontologie médicale
  • Professeur Frans Pennings, droit du travail et droit de la sécurité sociale, Université d’Utrecht, Utrecht
  • Professeur Victor G. Rodwin, gestion et politiques de la santé, New York University, New York City
  • Cor Oosterwijk, docteur, directeur de VSOP (Vereniging Samenwerkende Ouder en Patiëntenorganisaties), alliance hollandaise des patients atteints de maladies génétiques rares
  • Durhane Wong Rieger, docteur, PDG de CORD, organisation canadienne pour les maladies rares
  • Justina January ševičienė, docteur en droit public, Présidente du Centre d’innovation pour les soins de santé, Université des sciences de la santé de Lithuanie
  • Nick Sireau, docteur, PDG d’AKU
  • Willy Palm, Conseiller principal à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, auteur de l’ouvrage ‘Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les politiques de santé de l’Union européenne sans jamais oser le demander’
  • Ing. Pavla MAŠKOVÁ, docteur, Česká asociace pro vzácná onemocnīní, association tchèque des patients atteints de maladies rares
  • Jasmin Barman Aksözen, docteur, vice-président d’International Porphyria Patient Network (IPPN)
  • Yvonne Milne, Fondateur de RETT UK, membre du Conseil de RETT Syndrome Europe, Réseau européen de référence (ERN), représentant du Groupe de conseil aux patients (ePAG rep), Member Of The Most Excellent Order Of The British Empire pour services à la santé
  • Heather C. Etchevers, docteur, chercheur à l’INSERM
  • Holm Graessner, docteur, MBA, FEAN, coordinateur du Réseau européen de référence (ERN) pour les maladies neurologiques rares, directeur général du Centre pour les maladies Rare de Tübingen
  • Lieven Bauwens, défenseur des patients atteints de maladies rares (Spina Bifida et Hydrocephalus), défenseur des droits des personnes handicapées
  • Irena Žnidar, docteur, directeur de l’International Gaucher Alliance (IGA)
  • Alastair Kent, spécialiste des politiques relatives aux maladies rares et génétiques, Order of the British Empire pour services à la santé; Membre de la Royal Society of Arts; prix EURORDIS Lifetime Achievement
  • Professeur Scott L. Greer, gestion et politiques de santé, santé publique globale et science politique, Université du Michigan, Ann Arbor; conseiller expert senior en matière de gouvernance de la santé pour l’Observatoire européen des systèmes et politiques de santé, auteur de l’ouvrage ‘Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les politiques de santé de l’Union européenne sans jamais oser le demander’
  • Professeur Olivier De Schutter, droit international des droits de l’homme, droit de l’Union européenne et théorie juridique, Université de Louvain, Louvain la Neuve, et Sciences Po, Paris, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, auteur de ‘La procédure d’infraction, outil de mise en œuvre des droits fondamentaux dans l’Union Européenne’

Chacune de ces personnes et organisations s’accorde à dire que quelle que soit la raison de la France pour rejeter la demande de Lysiane d’obtenir le traitement TPP hautement spécialisé, médicalement éprouvé et rentable en Allemagne, le rejet a violé la loi européenne.

Nous, les parents de Lysiane, faisons appel formellement du rejet. Nous continuons notre lutte pour obtenir le formulaire d’autorisation de soins de santé transfrontaliers S2 que notre fille Lysiane a été injustement refusée.

POURQUOI NOTRE APPEL EST IMPORTANT

Notre lutte pour exercer notre droit légalement garanti d’accès aux soins de santé transfrontaliers dans l’UE ne concerne pas seulement notre bébé Lysiane. Et ce n’est pas juste pour nous. Et ce n’est pas seulement pour les autres bébés qui souffrent de cette maladie rare particulière, la Séquence de Pierre Robin. C’est plus large que ça.

Si un nouveau-né souffrant d’une maladie rare, immobilisé dans une unité de soins intensifs et relié à une machine de ventilation, n’a pas le droit d’obtenir un traitement hautement spécialisé, médicalement éprouvé et rentable pour sa maladie rare dans un autre État membre de l’UE – alors qui a le droit d’obtenir des soins de santé transfrontaliers?

Nous, les parents de Lysiane, citoyens de l’UE, appelons le Président français, le Président Macron, et les dirigeants de l’Union européenne à Bruxelles, à corriger cette injustice flagrante.

LISEZ NOTRE LETTRE D’APPEL AU PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON

Veuillez lire notre lettre d’appel au Président Emmanuel Macron.

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